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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
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92640 |
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Depuis la publication de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 n° 2006-396, (JO 2/4) les stages en entreprise sont régis par de nouvelles règles ; plusieurs décrets sont attendus pour les préciser, deux étant déjà intervenus (décrets du 29 juin et du 29 août 2006) pour fixer le régime social de la gratification et le contenu de la convention de stage. Sommaire : 1. La distinction entre une convention de stage et un contrat de travail 2. Le contenu de la convention de stage 3. Obligation de verser une gratification si la durée du stage excède trois mois 4. Régime social de la gratification 4.1 Régime antérieur à la loi du 31 mars 2006 4.2 Régime résultant de la loi du 31 mars 2006 5. Le statut et la protection sociale du stagiaire 5.1 Statut du stagiaire 5.2 Protection sociale du stagiaire
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STAGE | REMUNERATION | PROTECTION SOCIALE |
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Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/08/2006 Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/06/2006 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
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