Le contrôle Urssaf selon la technique de l'échantillonnage : premières réflexions sur une disposition contestée

Article | Article de revue
SOCIAL | 31/5/2007
 
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Auteur
 TAQUET, François
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
22
Page(s)
 p. 50-52
Ref
 92627
Résumé
L'Urssaf pourra, à partir du 1er septembre 2007, réaliser des contrôles dans les entreprises selon la méthode de l'échantillonnage et d'extrapolation. Bien que cette méthode respecte le contradictoire, elle suscite des interrogations.

Sommaire :
1- L'hostilité de la cour de cassation aux méthodes de vérification par échantillonnage
2- La mise en oeuvre de la vérification par échantillonnage
Mots clés
CONTROLE URSSAF
Voir aussi
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/04/2007
 
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