Le congé de soutien familial est entré en vigueur

Article | Article de revue
SOCIAL | 07/05/2007
 
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Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1306
Page(s)
p. 8
Ref
92609
Résumé
La loi de financement de sécurité sociale pour 2007 a créé un nouveau congé pour raisons familiales : il s'agit du congé de soutien familial. Il a pour objet de permettre à un salarié, justifiant de 2 ans d'ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.
Le décret n° 2007-573 précise les modalités de prise du congé.

Sommaire :
- Degré de handicap ou de perte d'autonomie
- Formalités
- Interruption du congé
Mots clés
CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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