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Suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs mesures réglementaires sont venues apporter des précisions notamment sur la contribution AGEFIPH et les aides aux entreprises.
Sommaire :
1- Nouvelle contribution AGEFIPH
A- Calcul du nombre de bénéficiaires manquants
B- Montant de la contribution AGEFIPH
2- Aide aux entreprises
3- Déclaration annuelle obligatoire
4- Aide aux entreprises adaptées
A- Aides au poste
B- Subvention
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TRAVAILLEUR HANDICAPE | AIDE A L'EMPLOI | INCAPACITE DE TRAVAIL | EFFECTIF | INAPTITUDE PROFESSIONNELLE | PERSONNE HANDICAPEE
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