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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
07-021 |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
92591 |
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Les nouvelles obligations d'information permanentes, périodiques et ponctuelles introduites par les directives européennes (transparence, abus de marché et prospectus) sont entrées en vigueur le 20 janvier 2007. Les sociétés cotées ont, comme auparavant, l'obligation de diffuser une information " exacte, précise et sincère ", qui implique d'établir également des comptes annuels et consolidés répondant également à ces exigences. Lorsque la société émettrice de l'information financière ne satisfait pas à ces obligations, l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le juge peuvent sanctionner la violation de ces principes. Les sanctions encourues par l'émetteur sont des sanctions civiles, administratives ou pénales. Elles visent l'émetteur personne morale mais également les dirigeants en tant que personne physique, voire les deux en même temps. Les dirigeants, dès lors qu'ils prennent la responsabilité d'un rapport financier, ou le Conseil d'administration collectivement, sont responsables de la qualité et de l'exactitude de l'information financière diffusée, sous peine de sanctions. Par conséquent, la société émettrice doit mette en place des programmes de prévention des risques et les dirigeants doivent s'appuyer sur les comités des comptes ou d'audit pour s'assurer que la collecte de l'information financière et comptable fonctionne et qu'elle est respectée. Sommaire : I- La responsabilité de l'émetteur A- Les enjeux de l'information financière B- Les sanctions encourues par l'émetteur II- La responsabilité des dirigeants A- Le " gouvernement d'entreprise " : la transparence des respnsabilités B- Les sanctions encourues par les dirigeants
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INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTES ANNUELS | INFORMATION SEMESTRIELLE | COMPTES CONSOLIDES | SOCIETE COTEE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | SANCTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | GESTION DES RISQUES | TRANSPARENCE FINANCIERE | COMITE D'AUDIT | CONTROLE INTERNE | RESPONSABILITE CIVILE | IMAGE FIDELE |
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