Premiers commentaires à la suite de la validation du contrôle Urssaf par échantillonage

Article | Article de revue
SOCIAL | 23/04/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
JONIN, David
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1304
Page(s)
p. 2-4
Ref
92580
Résumé
Analyse critique du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 qui propose aux employeurs, à compter du 1er septembre 2007, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Sommaire :
- La méthode dite d'échantillonnage
- Un nouveau fondement juridique à cette modalité de contrôle

Mots clés
COTISATION SOCIALE | URSSAF | RECOUVREMENT | CONTROLE URSSAF | METHODE DES SONDAGES
Voir aussi
Le décret du 11 avril 2007 ou le renforcement des pouvoirs Urssaf
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 30/04/2007

Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/04/2007

 
retour    
Haut de page