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/Revue :
| Semaine Sociale Lamy
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N° de la revue |
1302 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
92576 |
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L'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré les articles L. 325-1 à L. 325-6 relatifs à la répression du travail illégal au Code du travail. L'Assédic peut refuser les demandes d'aides publiques à l'emploi au titre des dispositifs gérés pour le compte de l'Etat et présentées par des employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal. De même, l'Assédic peut refuser d'attribuer l'aide dégressive à l'employeur ayant fait l'objet d'un procèsverbal pour travail illégal, conformément à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 47 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
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