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Auteur |
HUBERT, Xavier | BOUMAZA, Besma |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
92555 |
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Le décret n° 2006-1566 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Ce décret a pour objectif de moderniser et de favoriser la démocratie dans la préparation et la tenue des assemblées d'actionnaires. Afin d'éviter les blocages ou les indisponibilités d'actions, le décret prévoit l'instauration dans les sociétés cotées d'une date d'enregistrement des actionnaires, trois jours avant l'assemblée générale. Un régime simplifié et distinct est prévu pour les sociétés non cotées. Sommaire : 1- Dispositions relatives aux SARL A- Dispositions relative à l'émission d'obligations B- Dispositions relatives aux SARL à associé unique et à celles ayant un gérant unique 2- Dispositions relatives aux sociétés anonymes A- Les organes de direction B- L'assemblée générale 3- Dispositions relatives aux valeurs mobilières A- Dispositions générales et dispositions relatives aux actions B- Dispositions relatives aux obligations 4- Dispositions relatives à la sanction pénale de la non-publication de comptes sociaux 5- Dispositions relatives à la location d'action
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SOCIETE COMMERCIALE | ACTIONNAIRE | COMPTES ANNUELS | ASSEMBLEE GENERALE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SARL | SCA | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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