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	Le caractère collectif de la protection sociale d'entreprise en débat Article \| Article de revue SOCIAL \| 12/03/2007

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Auteur	WISMER, Frank
Revue :	Semaine Sociale Lamy
N° de la revue	1298
Page(s)	p. 7-9
*Ref*	92543

Résumé

Les lois " Fillon " et " Douste-Blazy " ont profondément réformé le traitement du financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance d'entreprise. La Direction de la Sécurité sociale et l'ACOSS ont publié une doctrine importante sur cette réforme afin d'en préciser certaines difficultés d'application. Il est toutefois étonnant que l'administration ait pris des positions restrictives et établit un catalogue des régimes qui répondent ou non aux nouvelles conditions.

Mots clés

Voir aussi

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

Circulaire Acoss n° 2005-071 du 20 avril 2005, relative à la contribution au financement de la protection complémentaire santé. Crédit d’impôt institué par l’article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, au titre des contrats individuels d’assurance complémentaire de santé
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS (www.acoss.fr) | 20/04/2005

Circulaire DSS/5B n° 2006/36 du 24 janvier 2006 relative aux modalités d’application du cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Pub. Officielle | Circulaire
Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 24/01/2006

Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Pub. Officielle | Circulaire
Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 25/08/2005

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