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Le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, précise notamment le contenu du rapport transparence que publient les commissaires aux comptes, désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit, sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Il précise également les modalités d'intervention du H3C.
Sommaire :
- Publication d'un rapport annuel de transparence par les CAC des sociétés faisant APE
- Autres dispositions
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT ANNUEL | TRANSPARENCE FINANCIERE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
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