 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
GOUËL, Odile |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1296 |
Page(s) |
p. 10-11 |
Ref |
92532 |
|
Lorsque l'accord collectif ne fixe pas la plage horaire à laquelle s'applique les compensations salariales il convient de se reporter à la définition du travail de nuit, issue de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001. Sommaire : - L'incidence de la rédaction de l'accord collectif - Tentative de sécurisation conventionnelle sans effet
|
||
|
ACCORD COLLECTIF | CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL DE NUIT | COMPENSATION |
|
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 janvier 2007, n° 05-43962, Société Sporfabric, relatif au calcul de la durée du travail sur l'année : incidences de la maladie Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 09/01/2007 Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/05/2001 |
|
Haut de page |