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/Publication :
| Bulletin Comptable et Financier France
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N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 12-17 |
Ref |
92526 |
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Afin de neutraliser les effets des nouvelles règles comptables relatives aux actifs, la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit plusieurs mesures :
- la durée d'amortissement à prendre en compte est la durée d'usage pour déterminer la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière,
- la plupart des pièces de sécurité et de rechange sont exclues de la base de la taxe professionnelle,
- les dépenses de gros entretien et de grandes visites constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée.
Sommaire :
- Valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière
- Pièces de sécurité et de rechange obligatoirement immobilisées : la plupart d'entres elles sont exclues de la base de la taxe professionnelle
- Dépenses de gros entretien et de grandes visites : elles constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée
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COMPTABILITE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE PROFESSIONNELLE | VALEUR AJOUTEE | ACTIF IMMOBILISE | AMORTISSEMENT | ACTIF | PROVISION POUR GROS ENTRETIEN | DROIT FISCAL
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