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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
II,07-020 |
Page(s) |
16 p. |
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92525 |
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L'Ansa (Association nationale des sociétés pas actions) à fait le point, dans une de ses études, sur la société européenne (SE). Alors que près de 70 sociétés ont été constituées au sein de l'Union européenne, principalement en Allemagne, en Autriche et en Belgique, l'Ansa souligne que la SE pose des difficultés en raison de ses règles de constitution (restriction aux possibilités de constitution, lourdeur du volet social) et de l'absence de volet fiscal. De plus, selon l'ANSA, l'adoption d'autres textes communautaires, comme la directive sur les fusions transfrontalières, et même des projets de textes envisagés, comme celui sur le statut de la société privée européenne, aurait réduit son attractivité. Mais l'ANSA ne manque pas de souligner que pour les entreprises originaires des pays tiers qui souhaitent s'implanter au sein de l'Union européenne, le label européen donné par le statut de la SE est très attractif. Sommaire : 1- Les modes de constitution de la SE 1.1- La constitution par voie de fusion 1.2- La constitution d'une société européenne holding 1.3- La constitution d'une SE filiale 1.4- La transformation d'une SA en SE 2- Le fonctionnement de la SE 2.1-Règles communes au système moniste et au système dualiste 2.2- Règles applicables au système dualiste 2.3- Règles applicables au système moniste 2.4- Assemblées générales des actionnaires 2.5- Les opérations soumises à une procédure spéciale 3- Le transfert du siège social et de l'administration centrale 4- Le régime d'implication des travailleurs 4.1- La voie de la négociation 4.2- L'application des dispositions de référence 5- Les aspects de neutralité fiscale 5.1- Le régime fiscal général 5.2- Constitution de la SE : règles fiscales 5.3- Transfert du sièges social de la SE
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SOCIETE EUROPEENNE | STATUT | TRANSFORMATION | EUROPE | DROIT FISCAL |
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Directive 2006/68/CE du Parlement et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/09/2006 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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