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L'article 151 septies A du Code général des impôts, institué par la loi de finances rectificative pour 2005, prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.
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PLUS VALUE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | MOINS VALUE | DEPART A LA RETRAITE
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