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La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige les conjoints, qui participent à l'activité de l'entreprise, à opter pour un statut de collaborateur, de salarié ou d'associé. Ce dispositif a été précisé par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Les conjoints collaborateurs non déclarés au 3 août 2006 avaient jusqu'au 1er juillet 2007 pour s'inscrire.
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CONJOINT COLLABORATEUR | PME | PROFESSION LIBERALE | ARTISAN | COMMERCANT | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE
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