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L'arrêté du 17 juillet 2007 vient d'être publié au Journal officiel du 8 août 2007 et fixe le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social. Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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COMPTABILITE | M22 | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | SERVICE MEDICO-SOCIAL | MODELE | BILAN
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