|
|
|
 |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
|
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 816-820 |
Ref |
92436 |
|
 |
|
L'article se base sur l'arrêt n° 06-10109 du 6 février 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation à propos de la mise en cause des experts-comptables en matière fiscale.
Sommaire :
Note : Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse
1. L'étendue de l'obligation de l'expert-comptable prenant en charge une déclaration de revenus
2. La nature de l'obligation de l'expert-comptable prenant en charge une déclaration de revenus
|
|
EXPERT COMPTABLE | FAUTE PROFESSIONNELLE | DECLARATION FISCALE | CLIENTELE | RESPONSABILITE
|
|
|
|
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer