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Auteur |
HEBERT, Sophie |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
p. 2052-2058 |
Ref |
92428 |
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Huit articles de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés lèvent l'interdiction du pacte commissoire. Par cela, le créancier se fait consentir le droit de s'approprier la chose remise en garantie faute de paiement à l'échéance. L'article analyse ces nouvelles dispositions en établissant leurs objectifs et leurs limites. Sommaire : I. La conclusion du pacte commissoire A. La nature de la sûreté B. L'assiette de la sûreté II. La réalisation du pacte commissoire A. L'évaluation objective du bien B. L'attribution du bien
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SURETES | CREANCIER | GARANTIE | HYPOTHEQUE | BIENS |
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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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