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Cet article commente la portée du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, paru au JO du 13 avril 2007 et s'interroge de savoir si les nouveaux textes et plus particulièrement les articles R. 243-59-1, 243-59-2 et R. 242-5 1er alina du Code de la Sécurité sociale ne vont pas susciter plus de contentieux, alors qu'ils sont censés les régler.
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URSSAF | CONTROLE URSSAF | COTISATION | RECOUVREMENT | COMPTABILITE INFORMATISEE
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