Nouveaux documents à fournir aux URSSAF en cas de contrôle (des contentieux en perspectives)

Article | Article de revue
SOCIAL | 02/07/2007
 
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Auteur
DEMAHIS, Robert
Revue :
Option Finance
N° de la revue
939
Page(s)
p. 34-35
Ref
92398
Résumé
Cet article commente la portée du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, paru au JO du 13 avril 2007 et s'interroge de savoir si les nouveaux textes et plus particulièrement les articles R. 243-59-1, 243-59-2 et R. 242-5 1er alina du Code de la Sécurité sociale ne vont pas susciter plus de contentieux, alors qu'ils sont censés les régler.


Mots clés
URSSAF | CONTROLE URSSAF | COTISATION | RECOUVREMENT | COMPTABILITE INFORMATISEE
Voir aussi
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/04/2007

 
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