|
|
|
 |
/Site Internet :
| ACOSS - http://www.acoss.fr
|
Ref |
92393 |
|
 |
|
Le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif au droit des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales contient diverses mesures destinées à accroitre les droits et garantis des cotisants lors des recouvrements des cotisations par l'URSSAF.
Une circulaire ACOSS n° 2007-107 du 27 juillet 2007 fait le point sur les différentes dispositions de ce décret et notamment sur :
- la réforme des majorations de retard ;
- le contrôle et la fiabilisation des données ;
- la procédure de contrôle sur place et sur pièces (technique de contrôle par échantillonnage et extrapolation).
|
|
ACOSS | URSSAF | COTISATION | RECOUVREMENT | CONTROLE URSSAF
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (755 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer