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Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les experts-comptables sont obligés de déclarer leurs soupçons sur des opérations financières illicites dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur profession, auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Selon l'article L 562-2 du Code monétaire et financier, les opérations financières illicites à déclarer sont des infractions portant sur des sommes pouvant provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou pouvant participer au financement du terrorisme.
La directive n° 2005/60 du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige l'expert-comptable à être plus vigilant, à mettre en place un dispositif interne de contrôle et à conserver tous les documents concernant ses clients pendant une durée de cinq ans après clôture des opérations ou des relations. Cette directive, implique de nouveaux enjeux pour la profession comptable et doit être transposée en droit français avant le 15 décembre 2007.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | DECLARATION DE SOUPCONS | FRAUDE | EUROPE | UNION EUROPEENNE
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