Fusions : détermination du mali technique

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 8/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
SIMONS, Pascal
Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
341
Page(s)
p. 11-14
Ref
92328
Résumé
Dans l'avis n° 2007-D le Comité d'urgence du CNC (Conseil national de la comptabilité) précise la comptabilisation du mali technique dans la société absorbante en cas d'apport d'actif net négatif. Le Comité d'urgence, considère que la définition générale du mali technique s'applique quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée, sans qu'il y ait lieu de limiter le montant du mali technique au seul montant des titres comptabilisés par la société absorbante. Les modalités de détermination du mali technique sont identiques quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée, c'est-à-dire qu'elle soit positive, nulle ou négative.


Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | MALI DE FUSION | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | AVIS | ABSORPTION | COMPTABILISATION | APPORT
Voir aussi
Avis n° 2007-D du 15 juin 2007 du comité d'urgence afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 15/06/2007

 
retour    
Haut de page