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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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92321 |
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La loi de financement de sécurité sociale pour 2004 a prévu des mesures permettant à l'ACOSS d'assurer une application homogène des lois et des règlements par les URSSAF. Ainsi la possibilité d'un recours devant l'ACOSS a été instauré au bénéfice de tout cotisant confronté à des interprétations contradictoires d'URSSAF relatives à plusieurs de ses établissements placés dans une même situation au regard d'un même dispositif juridique. Dans ce cas, le cotisant a la possibilité de saisir l'ACOSS sur l'appréciation des URSSAF sur sa situation. Une circulaire ACOSS n° 2007-106 du 25 juillet 2007 fait le point sur ce dispositif en vigueur au 1er septembre 2007 qui permet à l'ACOSS de demander aux diverses URSSAF d'adopter une position identique dans le délai d'un mois.
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ACOSS | URSSAF | VOIE DE RECOURS | COTISATION SOCIALE | ARBITRAGE |
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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/12/2003 Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/04/2007 |
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