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Auteur |
RUTSCHMANN, Yves | DURAND, Pierre-Henri |
/Revue :
| Bulletin Fiscal
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N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 463-466 |
Ref |
92303 |
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Le dispositif de l'amendement Charasse a fait l'objet de modifications suite à la loi de finances pour 2006 et aux lois rectificatives pour 2005 et 2006. Cette étude fait le point suite à ces modifications.
Sommaire : I- Clarification de la notion de contrôle II- Critère d'appréciation du contrôle conjoint en droit des sociétés III- Mise en œuvre pratique de la grille d'analyse jurisprudentielle : tentative de synthèse pour les opérations de LBO conduites par un nouvel investisseur majoritaire
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CONJOINT | LOI DE FINANCES | DROIT DES SOCIETES | EFFET DE LEVIER
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