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Auteur |
OMARJEE, Imran | MAERTENS, Thomas |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 6-8 |
Ref |
92293 |
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Ce cas pratique présente les principales dispositions fiscales de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, à travers l'analyse de la transmission anticipée d'entreprise (donation-partage, ...) et de la renonciation. Sommaire : 1. Les nouveaux outils favorisant la transmission anticipée de l'entreprise A. La donation-partage transgénérationnelle : un régime fiscal neutre B. Donation-partage dans une famille recomposée : pas d'application du tarif entre personnes étrangères C. Libéralités graduelles et résiduelles : confirmation du traitement fiscal favorable D. La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) 2. Au jour du décès : bien exercer l'option dans l'intérêt de l'entreprise A. Renoncer n'est pas donner B. Cantonner n'est pas donner
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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