Article 209 B du CGI : l'instruction administrative à la lumière de la jurisprudence communautaire

Article | Article de revue
FISCAL | 01/06/2007
 
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Auteur
MESSECA, Jacques | GRIFAT, Sabrina
Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
981
Page(s)
p. 24-30
Ref
92177
Résumé
En raison de la saisine de plus en plus e fréquente de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de la conformité les legislations anti-évasion fiscale des Etats-membres avec le droit communautaire, l'administration fiscale française commente les nouvelles dispositions de l'article 209 du CGI issues de la loi de finances pour 2005.



Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS | DROIT COMMUNAUTAIRE | ADMINISTRATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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