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Dans un courrier en date du 15 juin 2007, signé par la Direction des affaires civiles et du Sceau et de la Direction des affaires criminelles et des grâces, la Chancellerie a répondu à une saisine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur l'application des dispositions relatives au secret professionnel. La CNCC précisait les interrogations des professionnels concernant la mise en œuvre et le respect des obligations qui en découlent, ainsi que la nécessaire évolution du dispositif suite à la parution de la directive sur le contrôle légal des comptes.
Dans la volonté " d'éclaircir le débat et rassurer les professionnels ", la Chancellerie a précisé sa position concernant le secret professionnel du commissaire aux comptes dans certaines situations : information réciproque entre les actionnaires ou associés d'une même structure d'exercice professionnel, communication entre commissaires aux comptes successifs, communication aux comités spécialisés, revue indépendante,...
Enfin, la Chancellerie a indiqué qu'il sera proposé, dans le cadre de la transposition de la directive sur le contrôle légal des comptes, de modifier la loi afin de permettre la conduite de la revue indépendante.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SECRET PROFESSIONNEL | DIRECTIVE EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMUNICATION | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES
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