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La fiducie est introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 n° 2007-211, et figure aux articles 2011 et suivants du Code civil. Etablie par la loi ou par contrat, la fiducie est une technique qui se définit comme une " opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés (...) présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. " Très étroitement contrôlée par le législateur, la fiducie est un instrument essentiel aux entreprises ; cependant elle a un domaine d'application limité, reflet des craintes qu'elle engendre (évasion fiscale, blanchiment des capitaux ...).
Sommaire :
- Enfin la fiducie à la française !
- La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Propos critiques.
- Lacunes et limites de la loi au regard du droit des sûretés
- Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives : évolution ou révolution ?
- Le régime fiscal de la fiducie
- La fiducie française face aux expériences étrangères et à la convention de La Haye relative au trust
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FIDUCIE | SURETES | PROCEDURES COLLECTIVES | TVA | IMPOT | DROIT FISCAL
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