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Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié l'avis 2007-C du 15 juin 2007, qui autorise la modification de l'option de traitement retenue, tout en la limitant aux titres de participation et à l'exercice aux cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal. Pour le Comité d'urgence, ce changement autorise les sociétés visées à modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation au sens fiscal. L'avis précise que ce changement d'option n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, ou en cours de la date de publication du présent avis. Ce changement a un effet prospectif et son incidence correspondant à l'exercice en cours doit être constaté dans le résultat de l'exercice
Sommaire : - Rappel du contexte - Possibilité de modifier l'option comptable
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TITRE DE PARTICIPATION | COMPTABILISATION | CHARGES | ACQUISITION | LOI DE FINANCES | DROIT FISCAL
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