Le nouveau régime d'imposition des bénéfices réalisés dans les pays à fiscalité privilégiée

Article | Article de revue
FISCAL | 06/2007
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
692
Page(s)
 p. 85-87
Ref
 91999
Résumé
L'instruction administrative du 16 janvier 2007 (Bulletin Officiel des Impôts 4 H-I-07) précise le nouveau régime d'imposition des bénéfices ou revenus localisés dans des pays à régime fiscal privilégié établi par la loi de finances pour 2005. Elle s'applique aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu à plus de 50 % et soumis à une fiscalité privilégiée hors de France. L'auteur détaille le champ d'analyse et les modalités d'application du nouveau régime d'imposition.
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | REGIME FISCAL | BENEFICE | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE ETRANGERE | PERSONNE MORALE | FRANCE | ETRANGER | FISCALITE ETRANGERE | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

Instruction administrative du 16 janvier 2007, BOI 4 H-1-07 relative à la réforme de l'article 209 B du Code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du Code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/01/2007
 
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