L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit un dispositif pour stabiliser l'actionnariat visant à exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires selon la durée de détention des titres cédés à compter du 1er janvier 2006. L'auteur analyse l'éclairage qu'apporte une instruction administrative du 22 janvier 2007 à ce dispositif.
Mots clés
PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | PACTE D'ACTIONNAIRES | ACTIONNARIAT | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | CESSION D'ACTIONS | IMPOT | PRELEVEMENTS SOCIAUX | ABATTEMENT | BOUCLIER FISCAL | TITRE | PME | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CONTRIBUABLE