A quelles conditions une convention bilatérale permet-elle d'éliminer le caractère discriminatoire d'une législation nationale qui taxe les dividendes versés à des sociétés mères étrangères et exonère ceux versés aux mères françaises ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 03/2007
 
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Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
3
Page(s)
 p. 58-67
Ref
 91945
Résumé
Cet article reproduit les conclusions de l'avocat général de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) dans l'affaire 170/05 du 14 décembre 2006 relatif au caractère discriminatoire de la fiscalité française des dividendes.


Mots clés
REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | IMPOT | DOUBLE IMPOSITION | RETENUE A LA SOURCE | UNION EUROPEENNE | NON RESIDENT | EUROPE
Voir aussi
Arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006, affaire C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la taxation des dividendes " entrants " et " sortants "
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/12/2006
 
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