|
Dans l'avis n° 2007-D le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise la comptabilisation du mali technique dans la société absorbante en cas d'apport d'actif net négatif. Compte tenu de l'objectif de neutralité des opérations au niveau du résultat et des capitaux propres de la société absorbante ou confondante, le Comité considère que la définition générale du mali technique s'applique quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée, sans qu'il y ait lieu de limiter le montant du mali technique au seul montant des titres comptabilisés par la société absorbante. Le calcul du mali technique n'est limité que par les montants des plus values latentes nettes sur éléments d'actifs et de passifs comptabilisés ou non, dans la mesure où elles sont justifiées et documentées. En conséquence, les modalités de détermination du mali technique sont identiques quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée.
Par ailleurs, dans l'avis n° 2007-C le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise les modalités du changement d'option. Le Comité considère que les sociétés soumises à l'IS peuvent modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires, ou commissions et fais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis à l'article 39-1.5 du CGI. Le changement d'option limité aux seuls titres de participation ainsi définis, n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis. Une information devra être mentionnée, dans l'annexe, pour préciser l'identification et le suivi à chaque clôture, des titres de participation pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais liés à l'acquisition.
|
|
COUT | ACQUISITION | CHARGES | FUSION D'ENTREPRISE | MALI DE FUSION | ABSORPTION | APPORT | COMPTABILISATION | DROIT FISCAL
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
