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Auteur |
SUPIOT, Alain | BIROTHEAU, Pierre |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
937 |
Page(s) |
p. 29 |
Ref |
91931 |
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La publication du décret du 11 décembre 2006 permet aux sociétés par actions de mettre en vente les actions dont les titulaires ne sont pas identifiables. Sommaire : 1- Les dispositions antérieures 2- Le nouveau dispositif 2.1- La vente des actions dont les titulaires ne sont plus identifiables 2.2- La vente des actions formant rompus des sociétés cotées 3- En conclusion
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TITRE | ENTREPRISE | ACTION | VENTE |
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Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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