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Auteur |
VERCLYTTE, Stéphane |
Revue : | Bulletin des Conclusions Fiscales |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 17-22 |
Ref |
91892 |
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Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 277322) du 3 novembre 2006 visant à définir si les dispositions de l'instruction fiscale 6 E-11-04, précisant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2003 sur l'imposition à la taxe professionnelle des biens mobiliers et équipements mis gratuitement à la disposition des personnes, sont contraires aux principes communautaires de liberté d'établissement et de prestations de services.
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TAXE PROFESSIONNELLE | MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL | BIENS | EQUIPEMENT | LOCATION | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 3 novembre 2006, n° 277322, n° 277323, n° 277628, n° 277629, Organisation professionnelle " les Fondeurs de France " et autres relatif à l'imposition à la taxe professionnelle des biens mobiliers et équipement mis gratuitement à la disposition des personnes Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 03/11/2006 Instruction administrative du 6 décembre 2004, BOI 6 E-11-04 relative aux biens mis à disposition à titre gratuit et taxe professionnelle Pub. Officielle | Instruction BOI | 06/12/2004 Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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