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Dans l'avis n° 2007-C le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise les modalités du changement d'option. Le Comité considère que les sociétés soumises à l'IS peuvent modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires, ou commissions et fais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis à l'article 39-1.5 du CGI. Le changement d'option limité aux seuls titres de participation ainsi définis, n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis. Une information devra être mentionnée, dans l'annexe, pour préciser l'identification et le suivi à chaque clôture, des titres de participation pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais liés à l'acquisition.
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OPERATION FINANCIERE | DROIT DE MUTATION | HONORAIRE | PARTICIPATION | CODE GENERAL DES IMPOTS | TITRE | CHARGES
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