Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
Cette directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés a été adoptée par le Conseil le 25 juillet 1978 et transposée en droit français en 1983.
Mots clés
DIRECTIVE EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | EUROPE | COMPTES ANNUELS | DIRECTIVE COMPTABLE