La septième directive sur le droit des sociétés coordonne les législations nationales sur les comptes consolidés (comptes de groupes). Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l'arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | CAPITAL | DROIT DES SOCIETES | UNION EUROPEENNE | EUROPE | DIRECTIVE COMPTABLE