 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (93 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | CNAV - http://www.cnav.fr |
N° de la revue |
14895 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 19/06/2007, n° 14895, p. 1 |
Ref |
91796 |
|
Une circulaire CNAV n° 2007-47 du 15 juin 2007 fait le point sur les nouvelles modalités de calcul des pensions de retraite et de réversion des assurés nés avant 1948 suite au principe de neutralisation des effets d'un départ différé en retraite instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Rappelons que cette loi a posé le principe selon lequel l'assuré continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à son 60ème anniversaire alors qu'initialement il était prévu qu'à compter du 1er janvier 2008 et quelle que soit la date de naissance de l'assuré, le salaire annuel moyen (SAM) devait être déterminé sur la base des 25 meilleures années et que la durée d'assurance pour obtenir une pension entière devait être alignée sur celle nécessaire pour obtenir le taux plein, soit 160 trimestres. Selon la circulaire du 15 juin 2007, deux des paramètres entrant dans le calcul de la pension de retraite sont modifiés : - Le nombre d'années à retenir pour déterminer le SAM sur 25 années s'applique désormais aux seuls assurés nés après 1947. Pour les assurés nés avant 1948, le nombre d'années à retenir dépend exclusivement de l'année de naissance, quelle que soit la date d'effet de leur pension - La durée d'assurance de référence de 160 trimestres ne s'applique qu'aux assurés nés après 1947. Les assurés nés avant 1948 bénéficient d'une pension entière dés lors qu'ils réunissent la durée d'assurance correspondant à leur année de naissance quelle que soit la date d'effet de leur pension Concernant la pension de réversion, la circulaire précise que, comme pour la pension de retraite, il doit désormais être tenu compte des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 60ème anniversaire l'année du décès, pour déterminer le montant du droit personnel de l'assuré décédé. En pratique, quel que soit l'âge de l'assuré décédé et la date d'effet de la pension de réversion, seule l'année du décès sert de référence pour rechercher : - le nombre d'années à retenir pour déterminer le SAM ; - la durée d'assurance maximale prise en compte pour le calcul. La CNAV indique que l'ensemble de ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008.
|
||
|
RETRAITE | REVERSION | PENSION DE REVERSION | SALAIRE ANNUEL MOYEN | TRIMESTRE |
|
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
|
Haut de page |