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Auteur |
FENA-LAGUENY, Emmanuelle |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
935 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
91769 |
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Après avoir rappelé les dispositions de l'arrêt (affaire C-170/05) de la CJCE du 14 décembre 2006 dans l'affaire Denkavit, cet article tente d'en tirer les conséquences pour les filiales françaises et les sociétés mères étrangères. Il s'appuit notamment la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 mère-filiales et sur l'instruction fiscale du 10 mai 2007 (BOI 4 C-7-07).
Sommaire :
1- L'affaire Denkavit : la CJCE exige des résultats
1.1- L'affaire portée devant la CJCE
1.2- L'arrêt de la CJCE
2- L'après Denkavit
2.1- L'entrée en vigueur de la directive mère-filiales sauve-t-elle les Etats membres ?
2.2- Non, répond l'administration
2.3- Des réclamations doivent aujourd'hui être déposées
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REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | IMPOT | DOUBLE IMPOSITION | RETENUE A LA SOURCE | UNION EUROPEENNE | NON RESIDENT | EUROPE
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