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En application de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière sans être rémunéré doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur.
Seuls les conjoints ayant une activité régulière dans l’entreprise sont tenus d’opter pour un statut. Sur le caractère régulier de l’activité, un décret et une circulaire ont apporté des précisions permettant d’identifier les cas dans lesquels le choix d’un statut est obligatoire.il ne sera pas toujours aisé de distinguer les cas dans lesquels le conjoint doit opter pour un statut, l’activité étant régulière, et les cas qui relèvent de l’entraide familiale. Quoi qu’il en soit, le critère d’une autre activité exercée par le conjoint n’est pas déterminant, ceci n’empêchant pas d’avoir une activité régulière dans l’entreprise familiale.
Sommaire :
- Entreprises concernées
- Personnes concernées
- Notion d'activité régulière
- Entraide familiale
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DROIT DU TRAVAIL | STATUT | PME | EMPLOYEUR | CONJOINT COLLABORATEUR | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | ENTREPRISE FAMILIALE | COUR DE CASSATION | CONJOINT ASSOCIE | CONJOINT SALARIE
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