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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
399 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
91768 |
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En application de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière sans être rémunéré doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. Seuls les conjoints ayant une activité régulière dans l’entreprise sont tenus d’opter pour un statut. Sur le caractère régulier de l’activité, un décret et une circulaire ont apporté des précisions permettant d’identifier les cas dans lesquels le choix d’un statut est obligatoire.il ne sera pas toujours aisé de distinguer les cas dans lesquels le conjoint doit opter pour un statut, l’activité étant régulière, et les cas qui relèvent de l’entraide familiale. Quoi qu’il en soit, le critère d’une autre activité exercée par le conjoint n’est pas déterminant, ceci n’empêchant pas d’avoir une activité régulière dans l’entreprise familiale. Sommaire : - Entreprises concernées - Personnes concernées - Notion d'activité régulière - Entraide familiale
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DROIT DU TRAVAIL | STATUT | PME | EMPLOYEUR | CONJOINT COLLABORATEUR | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | ENTREPRISE FAMILIALE | COUR DE CASSATION | CONJOINT ASSOCIE | CONJOINT SALARIE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/08/2006 Circulaire RSI n° 2007-013 du 23 janvier 2007 relative à la réforme du statut de conjoint collaborateur Pub. Officielle | Circulaire Régime social des indépendants - http://www.le-rsi.fr/ | 23/01/2007 Circulaire ACOSS n° 2003-121 du 24 juillet 2003, relative au contrat de travail - lien de parenté - entraide familiale (présomption simple : OUI) Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 24/07/2003 |
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