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Auteur |
COSSON, Bertrand |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
932 |
Page(s) |
p. 37-38 |
Ref |
91766 |
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Dans un arrêt du 23 janvier 2007 (n° 05-14403), la Cour de cassation rappelle que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l'héritier s'est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l'usufruit lui a préalablement fait don d'une somme permettant ladite acquisition. A cet égard, peu importe que la somme d'argent ayant permis l'acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
L'auteur de cet article déconseille dsormais la combinaison d'une acquisition directe et une donation permettant de financer la nue propriété.
Sommaire :
1- Un faible intérêt en matière de taux et de base imposable
2- Une présomption irréfragable d'application de l'article 751 du CGI
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ENREGISTREMENT | SUCCESSION | NUE PROPRIETE | USUFRUIT | DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
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