|
Les SIIC peuvent bénéficier, sur option et sous certaines conditions, d’une exonération d’IS qui est aménagée par la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n° 2006-1771, 30-12-2006, art. 138).
Sommaire :
- Détention du capital
- Extension de l'exonération
- Plus-values internes
- Dividendes versés
- Filiales communes
- Acquisition de 95 % du capital
- Secteur des hôtels, cafés, restaurants
|
|
SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXONERATION | ACTIONNAIRE | CAPITAL | IMMOBILIER | PLUS VALUE | DIVIDENDE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FILIALE | ACQUISITION | HOTEL CAFE RESTAURANT | PRELEVEMENT
|
|