Cet article commente la portée de l'arrêt de la Cour de cassation (n° 05-14403) du 23 janvier 2007 ainsi que les précisions de l'administration fiscale qui découlent de cet arrêt portant sur le caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Mots clés
USUFRUIT | DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | ENREGISTREMENT