Donner, oui, mais comment ?

Article | Article de revue
FISCAL | 30/4/2007
 
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Auteur
 GINTER, Eric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
930
Page(s)
 p. 38
Ref
 91727
Résumé
Cet article commente la portée de l'arrêt de la Cour de cassation (n° 05-14403) du 23 janvier 2007 ainsi que les précisions de l'administration fiscale qui découlent de cet arrêt portant sur le caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Mots clés
USUFRUIT | DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 7 G-2-07 relative à la Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/03/2007

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007
 
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