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Auteur |
GRIGNARD, Marianne |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
927 |
Page(s) |
p. 40-42 |
Ref |
91711 |
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Cet article commente la portée de l'instruction fiscale (BOI 4 H-4-07) du 21 mars 2007 qui fournit des précisions sur les aménagements apportés à " l'amendement Charasse " codifié à l'article 223 B alinea 7 du Code général des impôts.
Sommaire :
1- Une notion de contrôle mieux définie et moins rigide
1.1- La définition du contrôle
1.2- Une appréciation du contrôle dans le temps
2- Une période de réintégration raccourcie
3- Elargissement des opérations exclus du champ d'application du dispositif Charasse associé à des mesures visant à sanctionner des pratiques abusives
3.1- L'exclusionde toutes les opérations de rétrocession de titres
3.2- L'application du dispositif Charasse aux opérations de fusion
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | REINTEGRATION DU SALARIE | DEDUCTION FISCALE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FUSION D'ENTREPRISE
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