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Auteur |
TAQUET, François | DEMESSINE, Thomas |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
18 |
Page(s) |
p. 41-46 |
Ref |
91657 |
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Un décret du 11 avril 2007 apporte de nombreuses modifications à la procédure de contrôle de l'URSSAF. Ces nouvelles dispositions mettent à la charge du cotisant une grande participation dans le déroulement de celui-ci. Cet article présent les principales mesures. Sommaire : 1- Une timide avancée : le décret n° 99-434 du 28 mai 1999 A- L'envoi d'un avis de passage B- L'issue du contrôle C- La portée du contrôle 2- Les dispositions essentielles du décret du 11 avril 2007 A- La mise en œuvre de la procédure de " recours hiérarchique " (CSS, art. R. 243-43-1) B- La mise en place d'un système de contrôle sur pièces (CSS, art. R. 243-59-3) C- Le renforcement des garanties des cotisants en cas de contrôle sur place (CSS, art R243-59) D- Le contrôle des comptabilités informatisées (CSS, art. R. 243-59-1) E- Le recours à la technique de contrôle par échantillonnage ou par extrapolation (CSS, art. R. 243-59-2) F- Le contenu de la mise en demeure (CSS, art. R. 244-1) G- Le renforcement de la notion de taxation forfaitaire (CSS, art. R. 242-5) H- La modification de calcul des majorations de retard (CSS, art. R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20, R. 243-32) I- La vérification des déclarations (CSS, art. R. 243-43-3 et R.243-4)
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SECURITE SOCIALE | COTISATION | CONTROLE URSSAF | RECOUVREMENT |
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Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/04/2007 |
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