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Auteur |
VENDEUIL, Sylvie (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
927 |
Page(s) |
p. 32-33 |
Ref |
91645 |
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Le décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret sur les sociétés commerciales a opéré une réorganisation des conditions dans lesquelles la qualité d'actionnaire est justifiée pour accéder aux assemblées générales. A cette occasion, cet article présente les dispositions applicables aux sociétés non cotées. Sommaire : 1- Acccès actionnaires 2- Présence d'un actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir 3- Arrivée et sortie d'actionnaires en cours de séance 4- Présence de tiers non actionnaires à l'assemblée générale
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ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | VOTE | VOTE ELECTRONIQUE | DELEGATION DE POUVOIR | SOCIETE ANONYME |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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