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Auteur |
LOUP, André |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
927 |
Page(s) |
p. 29 |
Ref |
91641 |
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L'administration fiscale a publié le 20 mars 2007 une instruction qui précise les modalités d'application du régime d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession prévu en faveur des PME, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé.
Sommaire :
1- Rappel du dispositif legal
1.1- Champ d'application
1.2- Conditions d'application
1.3- Portée de l'exonération
1.4- Combinaison avec d'autres dispositifs
2- Commentaires administratifs
2.1- Notion de cession à titre onéreux
2.2- Condition tenant à la durée de l'activité
2.3- Obligation de transférer l'ensemble des éléments affectés à lexercice de l'activité professionnelle
2.4- Modalités de cession
2.5- Condition tenant à l'absence de lien avec le cessionnaire
2.6- Titres exclus : notion de société à prépondérance immobilière
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EXONERATION | PLUS VALUE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CESSION D'ENTREPRISE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE
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